58e législature - 4e session
no. 44Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Gilles LEPAGE](/content/members/portraits/60_leg/LePage_GillesP.jpg)
-
l'hon. Gilles LEPAGE
- Parti libéral
- Restigouche-Ouest